Dossier location appartement, quels documents à fournir par le locataire ?

Lorsqu'un bailleur souhaite louer son bien immobilier, il doit être attentif à la constitution du dossier de location qui permettra de garantir la solvabilité du futur locataire. Ce contrôle permet notamment de limiter les risques d'impayés. La loi Alur fait partie des lois qui réglementent la gestion locative immobilière. Cette mesure impose une liste limitative de justificatifs que le propriétaire ou l'agence mandatée peut demander au candidat locataire. Avant de signer un bail avec le locataire, nous vous conseillons fortement de procéder à certaines vérifications des pièces transmises. Le propriétaire-bailleur doit par ailleurs s’assurer que le locataire ou ses garants peuvent financièrement payer le loyer.

Pour la location d’un appartement, documents à fournir par le locataire

Voici la liste des documents à demander en fonction du profil de votre candidat locataire.

• Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant une photographie et la signature du titulaire, soit la carte d’identité ou le passeport ;
• Les trois dernières quittances de loyer ou une attestation d’hébergement, ou le dernier avis de taxe foncière pour locataire propriétaire ;
• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles du candidat, cela dépendra en effet de son profil.

Attestation d'activité professionnelle en fonction du profil

1) Si votre candidat locataire est salarié d’une entreprise, vous devrez lui demander une attestation de l'employeur stipulant la nature de son poste. A défaut, vous pouvez demander son contrat de travail précisant son salaire et la date d’entrée dans l’entreprise.

2) Si votre locataire est un gérant d’entreprise ou un commerçant :

L’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois sera nécessaire, ainsi que le dernier Bilan certifié par un expert-comptable. Cela est le cas aussi pour un candidat ayant le statut de gérant salarié. Il devra fournir une attestation de l’expert-comptable stipulant les revenus mensuels ou annuels nets. Si c’est un artisan, il devra vous transmettre un extrait du registre du commerce ou une inscription au registre des métiers ainsi que son dernier bilan comptable.

3) Si votre candidat locataire est un étudiant, il devra fournir son attestation étudiante justifiant bien qu’il l’est pour l’année en cours. Il se peut qu’en tant qu’étudiant, il bénéficie de prestations d'allocation logement (APL). Vous pouvez demander l’attestation CAF ou la simulation.

4) Si votre locataire est micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur), il devra vous communiquer un extrait du registre du commerce ainsi que ses déclarations URSSAFF où sont notifiés ses ressources.

5) Si votre candidat locataire est en profession libérale, un extrait de registre du commerce ainsi que sa carte professionnelle en cours de validité seront nécessaires.

Il est important que le dossier de location de votre candidat locataire soit complet, vous montrant ainsi le sérieux du candidat.

Quels sont les documents que ne peut pas demander le bailleur ?

Attention il est strictement interdit de demander aux candidats locataires certains documents. En effet le candidat à la location n’a aucune obligation de joindre à son dossier la liste des pièces justificatives suivantes et ce même si le bailleur les demande :

• Sa carte vitale ;
• La copie de ses relevés de compte ;
• Son dossier médical ;
• Son extrait de casier judiciaire ;
• Le contrat de mariage ou de pacs ou de concubinage ou le jugement de divorce ;
• Plus de 2 bilans comptables pour les travailleurs indépendants ;
• Une attestation des crédits en cours.

Contrôle des documents à fournir par le locataire

Nous conseillons de toujours bien vérifier le dossier et la véracité des documents que les candidats locataires vous soumettent.

Parfois un dossier qui parait solvable peut cacher un candidat locataire malhonnête. Sachez que de plus en plus de faux papiers et de faux dossiers circulent. Il est très facile de s'en procurer sur internet. Votre vigilance doit être en alerte car à chaque fois, il est possible de détecter les faux.

Aussi, la plupart du temps, il est moins risqué de passer par une agence spécialiste en gestion locative que de choisir un mauvais candidat locataire et d’avoir de gros soucis (loyers et charges impayés, dégradations...).

Fort de son expérience en immobilier, WIMMO n’a pas eu d’impayés depuis 5 ans. Nous bénéficions d’un taux de sinistralité 7 fois moins important qu’une agence immobilière classique. Nous vous pouvons ainsi proposer à nos clients l'assurance loyers impayés la moins chère de Gironde.

L’étude des dossiers locataires constitue une des clés de cette réussite.

En synthèse, sur les pièces justificatives du locataire

La constitution du dossier de location doit permettre au bailleur de connaître la  situation financière la solvabilité du candidat locataire. Le propriétaire doit en même temps veiller à respecter la loi Alur et la vie privée du locataire. Il convient donc de demander un nombre de documents limité d'originaux et contrôler attentivement les justificatifs exigés. Les aides au logement telles que la CAF peuvent permettre à certains candidats locataires de bénéficier d'une aide financière pour faciliter le paiement du loyer. Enfin, la loi Alur impose une liste limitative des pièces justificatives. Vous ne pouvez pas exiger certains pièces telles que le dossier médical ou le contrat de mariage.